Une particularité française : le VDI !

La vente à domicile est un mode de distribution qui se caractérise par le fait de commercialiser le ou les produits directement auprès du client final (particulier) à son domicile ou dans tout autre lieu qui n’est pas habituellement réservé au commerce.

Les contrats de vente sont conclus en présence du client soit en face à face, soit en réunion et on parle alors de vente en réunion.

Les modalités d’exercice de la profession sont multiples, mais en France et depuis 1993, il existe un statut unique en Europe : le statut VDI !

Le statut de vendeur à domicile indépendant est particulièrement adapté au démarrage d’une activité de vendeur indépendant ou dans le cadre d’une activité complémentaire ou occasionnelle.

Ce statut VDI dispense le vendeur d’une inscription à un registre professionnel sous réserve d'être sous un seuil de rémunération.

Il existe trois types de contrats VDI, mais quelque soit celui conclu, les règles de protection sociale et de déclaration fiscale sont identiques.

De même, le VDI conserve son indépendance et l’autonomie de l’organisation de son travail, que ce soit pour le temps consacré ou pour les méthodes de prospection et la planification de son travail. Comme son nom l’indique, le VDI est indépendant, il n’existe donc aucun lien de subordination entre lui et la société de vente directe avec laquelle il exerce son activité.

Le statut VDI minimise les démarches à effectuer lors du démarrage d’une activité. Cependant une déclaration de début d’activité est à effectuer auprès du CFE de l’URSSAF.

Relation VDI/Entreprise de vente directe

Les relations entre le VDI et l’entreprise de vente directe sont définis notamment par une circulaire ministérielle du 22/06/2011.

Le Vendeur à Domicile Indépendant gère librement l’organisation de son travail et détermine seul son niveau d’activité et ses objectifs financiers sans que l’entreprise puisse lui donner de directives.

L’entreprise peut cependant offrir une assistance qui n’est pas caractéristique d’un lien de subordination et qui ne peut remettre en cause le statut de VDI. C'est le cas par ex. de :

1. Le VDI et l’entreprise échangent réciproquement des informations et d’une manière générale toutes informations utiles à l’exercice de la profession. À cette fin, des réunions peuvent être organisées.

2. La mise à disposition de formation spécifique aux législations particulières intéressant la vente à domicile et à la déontologie professionnelle (code de la vente directe).

3. Les informations périodiques techniques ou commerciales : brochures ou guides, conseils sur son activité, documents nécessaires à l'activité (bons de commande, fiches techniques des produits vendus…), actions promotionnelles et publicitaires sous forme d’échantillons, de catalogues, de cadeaux destinés aux clients du VDI remis selon les normes de l’entreprise.

4. En matière d’assistance commerciale, l’entreprise peut communiquer un tarif public conseillé voir un prix maximum au-delà duquel le produit ne peut parvenir à l’utilisateur, dans l’intérêt du consommateur et afin de préserver l’image de marque du produit ou du service à l’égard de la clientèle.

5. Enfin, une assistance en matière de gestion et d’administration peut être apportée au vendeur à domicile par l’entreprise tel que la fourniture de modèles comptables, la mise à disposition d’un système de gestion, notamment du stock des produits, la communication du montant des commissions acquises par le vendeur à domicile au titre de son activité, l’établissement d’un bulletin de précompte qui peut remplacer, s’il y lieu, la facturation des commissions.

En contrepartie, le vendeur doit respecter un certain nombre d'engagements :

• Le VDI prospecte, expose, démontre et vend les produits et/ou services de l’entreprise aux particuliers dans les conditions prévues à l’article L. 121-21 du code de la consommation.

• L’agrément du VDI peut être limité à un ou plusieurs des lieux visés par l’article L.121-21 sans qu’il puisse bénéficier de l’exclusivité d’un secteur géographique.

• La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés est conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs, mais le VDI établit son propre argumentaire commercial.

• Il peut exercer toute autre activité mais ne peut accepter sans autorisation préalable la conclusion d’un autre contrat de VDI avec une entreprise concurrente diffusant une même gamme de produits.

• Ces règles s’imposent également lors de la constitution par un VDI de son propre réseau.

Respect de la législation et des règles professionnelles:

• Le VDI doit respecter les règles professionnelles ainsi que les articles L.121-21 et suivants du code de la consommation et en particulier, l’usage d’un bon de commande conforme à ces dispositions.

Marque et image du réseau :

• Le VDI utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise aux fins de la distribution de produits ou de services ou de recherche de candidats VDI en respectant les normes et l’image et l’entreprise et après l’accord préalable de celle-ci.

La protection sociale du VDI :

Le statut VDI octroie le bénéfice du régime de protection sociale du salarié.

En effet, le VDI est assimilé-salarié au regard de la sécurité sociale (il n’est donc pas affilié à la SSI) et indépendant au regard de l’administration fiscale. L’absence de liens de subordination implique qu’il soit considéré comme non salarié par rapport au droit du travail. Il n’y a pas de cotisations versées au titre de l’assurance-chômage, le VDI ne pourra donc pas prétendre à une indemnisation par Pôle Emploi.

La société de vente directe et le VDI ont la possibilité d’opter pour l’application d’assiettes et de cotisations forfaitaires en dessous d’un seuil de rémunération.

C’est l’entreprise qui se charge des déclarations des cotisations. Une partie des charges sociales est néanmoins à la charge du VDI (sauf paour LR Health & Beauty, qui prend en charge 100% des cotisations sociales)

Les droits aux prestations de la Sécurité sociale

Prestations en nature

Les prestations en nature sont destinées au remboursement total ou partiel des dépenses médicales, paramédicales et des frais d’hospitalisation. Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie (PUMa), toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

De ce fait, les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées :

• les salariés (et assimilés) n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte ;

• les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs…) ont également droit à la prise en charge de leurs frais de santé dès le début de leur activité professionnelle.

Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.

Prestations en espèces

Elles correspondent aux indemnités journalières, dans le cas de la maladie, de la maternité et des accidents du travail ou maladies professionnelles entraînant un arrêt de travail.

Les conditions d’ouverture des droits:

1 – arrêt de travail pour maladie < 6 mois

En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie de moins de six mois, vous devez:

• avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt.

• ou avoir  cotisé sur une rémunération salaire, au cours des six mois précédant l’interruption de travail, au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire (10 180,45€ pour 2019)

2 – arrêt de travail pour maladie > 6 mois

Pour un arrêt de plus de six mois vous devez:

• justifier de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social auprès de l’Assurance-maladie,

• et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt,

• ou avoir perçu un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire (20 360,90€ en 2019) pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt.

3 – arrêt de travail lié à une maternité

En cas d’arrêt de travail lié à une maternité vous devez:

• justifier de 10 mois d’immatriculation (possession d’un numéro d’assuré social) à la date présumée d’accouchement,

• cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines,

• soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début de grossesse ou de début du repos prénatal, soit avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le Smic horaire (10 180,45€ pour 2019) au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 2 030 fois le Smic horaire (20 360,90€ pour 2019) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé.

La validation des trimestres pour les droits à la retraite

Le VDI acquiert des droits à la retraite (en fonction des rémunérations). A partir de 2014, le seuil pour valider un trimestre de retraite est passé de 200 fois le smic horaire à 150 fois. Il vous faudra donc cotiser sur une base de 1504.50€/trimestre pour pouvoir valider celui-ci (6 018€ pour l’année pour 4 trimestres validés).

Le régime fiscal du Vendeur à Domicile Indépendant

Le VDI est un travailleur indépendant au regard de l’administration fiscale, il est donc imposé sur le revenu soit:

• dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux) s’il est mandataire. Dès lors que le montant brut des commissions n’excède pas 72.500€, le régime fiscal est celui du micro-BNC. Un abattement forfaitaire de 34% est alors appliqué. Le bénéfice après abattement est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’abattement minimum est de 305€.

• dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) s’il est acheteur/revendeur ou courtier. Le micro-BIC s’applique si le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 176.200€ et si la part afférente aux commissions n’excède pas 72.500€. Un abattement de 71% est pratiqué sur le chiffre d’affaire achat/revente, l’abattement est de 50% pour la partie commissions. Le bénéfice après abattement est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’abattement minimum est de 305€.

Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant et la TVA

La franchise de TVA s’applique dès lors que les seuils du micro-BNC ou du micro-BIC ne sont pas dépassés.

En conséquence la TVA payée ne peut pas non plus être récupérée. Les bons de commande devront porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».

Le Vendeur à Domicile Indépendant et la CET

Si le VDI est soumis à la CET (Contribution Économique Territoriale), le paiement de celle-ci est soumis à des conditions.

Cette taxe qui a remplacé la Taxe Professionnelle est composé de deux taxes : La contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises (CVAE).

Dans les faits, le VDI n’est pas concerné par la Cotisation sur la Valeur Ajoutée, car celle-ci ne s’applique qu’au delà de 152 500€ de chiffre d’affaire.

Le VDI n'est assujetti à la Contribution Foncière des Entreprises que si le chiffre d’affaire dépasse 16.5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. (au-delà de 6687€ en 2020)

En résumé

1. Le statut VDI permet de démarrer une activité de Vendeur à Domicile Indépendant sans lourdeurs administratives avec les avantages sociaux du statut salarié (hors allocations chômage).

2. Le statut VDI ouvre des droits aux prestations maladie, indemnités journalières et retraite.

3. Parfait pour une activité complémentaire, il peut évoluer vers un statut d’Agent Commercial ou de Commerçant selon la nature du contrat conclu avec la société de vente directe (mandataire ou acheteur/revendeur) #aloevera57 #vdi57 #beclean #bellenergie